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La Rochelle · 17

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Mesurage loi Boutin à La Rochelle et alentours

La loi Boutin encadre la surface habitable annoncée au locataire. Voici ce qui est mesuré et ce qui ne l’est pas pour un bail à La Rochelle.

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Margaux, responsable commercialeMargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.
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Communes couvertes : Lagord, L'Houmeau, Nieul-sur-Mer, Puilboreau, Aytré et 5 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Une mention obligatoire du bail

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

Depuis la loi du 25 mars 2009, dite loi Boutin, la surface habitable figure obligatoirement dans le contrat de location d’une résidence principale.

Points à vérifier

  • Maison ou appartement, copropriété ou non
  • Mention au contrat de location
  • Combles non aménagés, caves, garages exclus
  • Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques

Seuls les baux d’habitation en résidence principale sont visés.

Lire le rapport

Les règles de mesurage

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

On mesure les planchers des pièces habitables, sans les parois ni les parties basses de moins de 1,80 m.

Points à vérifier

  • Signaler les combles aménagés et vérandas
  • Signaler les cloisons déplacées
  • Réutiliser le mesurage à chaque relocation
Informations techniques

Vérandas, garages, caves, balcons et combles non aménagés restent hors de la surface habitable.

Connaître les échéances

Validité et recours du locataire

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Une surface surestimée de plus de 5 % permet au locataire d’obtenir une réduction de loyer correspondante.

Informations techniques

Un mesurage n’a pas de date d’expiration tant que la configuration du logement ne change pas.

Prévoir mon budget

Budget à prévoir à La Rochelle

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

À La Rochelle comme ailleurs, le mesurage de surface habitable commandé seul coûte en général 70 à 150 €.

Informations techniques

Il est souvent réalisé avec le pack location, ce qui réduit son coût.

Les tarifs des diagnostics immobiliers sont libres : ces fourchettes, constatées sur le marché, sont indicatives et ne remplacent pas un devis.

Préparer mon dossier

Ce qu’il faut réunir avant le rendez-vous

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Rassemblez le dernier bail signé : la nouvelle mesure doit pouvoir être comparée à l’ancienne.

Points à vérifier

  • Bail précédent
  • Plan ou croquis des pièces
  • Liste des annexes (cave, véranda, combles)
Informations techniques

Véranda, combles aménagés, sous-sol : indiquez-les, leur intégration dépend de la hauteur et de l’usage.

Après le rapport

Surface au bail : quels recours ?

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

La surface habitable doit figurer dans le bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989).

Informations techniques

Surface surestimée de plus de 5 % : le loyer peut être réduit à proportion, à l’amiable sous deux mois ou devant le juge dans les quatre mois.

En zone d’encadrement, le loyer maximal se calcule à partir de cette surface.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à La Rochelle ?

Comparer avec la commune

Le parc locatif potentiel de La Rochelle

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

Repère de taille à La Rochelle : 55 m² de surface habitable médiane dans la base ADEME.

Informations techniques

Côté type de bien, la base ADEME compte 16,7 % de maisons parmi les DPE à La Rochelle.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Zone couverte à La Rochelle

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

La Rochelle (79 851 habitants) est identifiée par le code INSEE 17300 et le code postal 17000.

Informations techniques

Communes proches desservies : Lagord (3,2 km), L'Houmeau (3,6 km), Nieul-sur-Mer (5,4 km), Puilboreau (5,4 km), Aytré (5,9 km) et Périgny (7,5 km).

Pas besoin de vous déplacer : le devis se demande en ligne et le diagnostiqueur intervient sur place.

Consulter les sources

D’où viennent ces informations

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les règles citées sont celles des textes officiels en vigueur ; les chiffres de La Rochelle proviennent des bases publiques listées ci-dessous.

Points à vérifier

  • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
  • Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
  • Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
  • Base des DPE de l’ADEME : 33 170 DPE recensés pour La Rochelle
  • INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 17300, 79 851 habitants
  • Géorisques pour La Rochelle : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques

Ces chiffres décrivent la commune ; seul le diagnostic réalisé sur place décrit votre logement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Faut-il mesurer un meublé à La Rochelle ?

Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail.

Quelle tolérance pour la surface habitable ?

5 %. Au-delà, le loyer peut être réduit au prorata de l’écart.

Peut-on utiliser la surface Carrez dans le bail ?

Non, le bail doit indiquer la surface habitable, dont les règles sont différentes.

Nos prestations à La Rochelle

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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