La Rochelle · 17
Diagnostics immobiliers|Sans engagementLoi Carrez à La Rochelle et alentours :
mesurer un lot de copropriété
Vendre un appartement à La Rochelle impose d’indiquer sa superficie privative dans la promesse et l’acte. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une baisse du prix.
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MargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.Communes couvertes : Lagord, L'Houmeau, Nieul-sur-Mer, Puilboreau, Aytré et 5 autres.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
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Ce que prévoit la réglementation
Vérifier mon obligation
Votre vente est-elle concernée ?
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
La superficie privative doit être mentionnée dans toute promesse et tout acte de vente d’un lot de copropriété d’au moins 8 m² (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, article 46 de la loi du 10 juillet 1965).
Points à vérifier
- Appartement, local commercial ou bureau
- Mention dans la promesse et dans l’acte
- Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques
Hors copropriété, aucune superficie Carrez n’est exigée, même si l’indication d’une surface reste d’usage.
Sans mention de la superficie, l’action en nullité est ouverte à l’acquéreur pendant un mois après l’acte.
Lire le rapport
Ce qui est compté, ce qui ne l’est pas
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
Le calcul retient la surface au sol des pièces closes et couvertes, hors parois et hors parties basses de moins de 1,80 m.
Points à vérifier
- Accès à chaque pièce du lot
- Préparer le règlement et l’état descriptif de division
- Préciser les pièces mansardées
Informations techniques
Les annexes non closes ou non habitables — balcon, terrasse, cave, box — ne s’ajoutent pas à la superficie privative.
Préparer mon diagnostic
Connaître les échéances
Après la vente : la tolérance de 5 %
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
Au-delà d’un vingtième d’écart en moins, l’acquéreur peut réclamer une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d’un an après la vente.
Informations techniques
Sans travaux modifiant les surfaces, un ancien mesurage peut être réutilisé.
Prévoir mon budget
Budget à prévoir à La Rochelle
Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.
À retenir
À l’unité, le mesurage Carrez se situe le plus souvent entre 70 et 150 €.
Informations techniques
Un lot simple se mesure vite ; combles aménagés et sous-pentes demandent davantage de relevés.
Les tarifs des diagnostics immobiliers sont libres : ces fourchettes, constatées sur le marché, sont indicatives et ne remplacent pas un devis.
Préparer mon dossier
Ce qu’il faut réunir avant le rendez-vous
Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.
À retenir
Gardez le règlement de copropriété et l’état descriptif de division : ils délimitent précisément le lot.
Points à vérifier
- Règlement et ses modificatifs
- État descriptif de division
- Plans du lot s’ils existent
- Travaux ayant modifié les cloisons
Informations techniques
Hauteur inférieure à 1,80 m, cave, box ou place de parking : exclus de la superficie Carrez, mais à signaler.
Après le rapport
Après le mesurage Carrez
Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.
À retenir
Mention obligatoire dans la promesse et l’acte : son absence ouvre une action en nullité pendant un mois après la signature définitive.
Informations techniques
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l’acheteur peut obtenir une diminution du prix proportionnelle, en agissant dans l’année qui suit l’acte.
Le diagnostiqueur répond de son mesurage ; son assurance couvre une erreur de superficie.
Qu’est-ce qui concerne mon logement à La Rochelle ?
Comparer avec la commune
La taille des logements à La Rochelle
Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.
À retenir
La surface médiane des logements diagnostiqués à La Rochelle est de 55 m² (ADEME, 33 170 DPE).
Informations techniques
Répartition du parc diagnostiqué à La Rochelle : 16,7 % de maisons, environ 83,3 % de logements en immeuble.
Zone d’intervention et sources officielles
Vérifier la zone couverte
Secteur pris en charge à La Rochelle
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Adresses prises en compte : celles du code postal 17000 à La Rochelle (INSEE 17300).
Informations techniques
Le secteur s’étend aux communes voisines : Lagord, L'Houmeau, Nieul-sur-Mer, Puilboreau, Aytré et Périgny, toutes à moins de 8 km.
Le devis se demande en ligne, sans déplacement ; le diagnostiqueur vient ensuite à l’adresse du bien.
Consulter les sources
Références réglementaires et données
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Les textes de loi et les organismes publics cités ci-dessous sont à l’origine des informations de La Rochelle.
Points à vérifier
- Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
- Base des DPE de l’ADEME : 33 170 DPE recensés pour La Rochelle
- INSEE et geo.api.gouv.fr : commune 17300, 79 851 habitants
- Fiche Géorisques de la commune 17300 (risques, séisme, radon)
Informations techniques
Ces repères décrivent la commune, pas votre logement : le rapport du diagnostiqueur reste la seule référence.
Vos questions, nos réponses
Questions fréquentes
01La loi Carrez s’applique-t-elle à une maison à La Rochelle ?
Seulement si la maison fait partie d’une copropriété. Une maison individuelle hors copropriété n’est pas concernée.
02Le balcon entre-t-il dans la surface Carrez ?
Non, les balcons, terrasses et loggias ouvertes ne sont pas comptés.
03Que risque le vendeur en cas d’erreur ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 %, l’acheteur peut obtenir une baisse proportionnelle du prix dans l’année suivant la vente.
04Le mesurage Carrez a-t-il une durée de validité ?
Non, tant que le lot n’a pas été modifié par des travaux.
05Carrez ou Boutin : laquelle utiliser ?
Carrez pour vendre un lot de copropriété, Boutin pour louer un logement.
Nos prestations à La Rochelle
Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.
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Toutes les prestations à La Rochelle
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis La Rochelle
- Diagnostic immobilier Lagord(17140)
- Diagnostic immobilier L'Houmeau(17137)
- Diagnostic immobilier Nieul-sur-Mer(17137)
- Diagnostic immobilier Puilboreau(17138)
- Diagnostic immobilier Aytré(17440)
- Diagnostic immobilier Périgny(17180)
- Diagnostic immobilier Angoulins(17690)
- Diagnostic immobilier Rivedoux-Plage(17940)
- Diagnostic immobilier Marsilly(17137)
- Diagnostic immobilier Saint-Xandre(17138)
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